Réclamations pour incapacité permanente par voie administrative et judiciaire (lorsque l'incapacité a été refusée par voie administrative et que l'on doit s'adresser à la Juridiction Sociale pour faire la réclamation)
Les réclamations dépendront des réductions anatomiques et fonctionnelles graves, susceptibles d'être déterminées de manière objective et d'avoir de manière prévisible un caractère définitif, diminuant ou annulant la capacité de travail du plaignant. Les différents degrés d'incapacité et leur prestation correspondante sont les suivants:
- I.P. Partielle – indemnisation de 24 mois sur la base régulatrice
- I.P. Totale/ Totale qualifiée – 55%/75% de la base régulatrice
- I.P. Absolue – 100% de la base régulatrice
- Grande invalidité – 100% plus Complément au titre de l'aide d'un tiers
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Conseil aux entreprises, nationales et internationales, pour leur demande d’incentives financiers et fiscaux : aides directes, (prêts bonifiés), subventions, aides indirectes (réductions et déductions fiscales ; comme l’accompagnement dans toute la procédure de demande de ces aides).
Détection, suivi et information des initiatives publiques d’aide et d’incentives publiés à chaque étape de la procédure et en lien avec les divers secteurs de l’activité entrepreneuriale telles que : l’étude, l’innovation et le développement (étude industrielle, développement expérimental, technologie avancée, innovation organisationnelle et de processus), transition écologique et digitale, lutte contre le changement climatique, internationalisation des entreprises, économie circulaire, amélioration de l’efficacité, protection de la biodiversité et égalité des genres, parmi d’autres domaines auxquels sont destinés les aides publiques.
Accompagnement dans tout le processus d’obtention d’aides et d’incentives financiers et fiscaux couvrant toutes les étapes de la procédure :
• Identification des besoins et opportunités propres à chaque entreprise
• Evaluation des aides et incentives disponibles à chaque étape du processus
• Préparation de la demande, selon les spécificités de chaque programme d’aides publiques
• Suivi de l’évaluation de la demande d’aide
• Suivi du projet d’octroi d’aides et d’incentives, y compris la préparation des demandes de remboursement
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Conseil juridique en matière d’implantation et de négociation avec la représentation juridique des travailleurs des Plans d’Egalité dans l’entreprise, ainsi que pour les Politiques visant à éviter le harcèlement et la discrimination au travail.
Conseil permanent en matière d’égalité; réductions de journée pour cause de garde légale, journée à la “carte”, et autres droits de conciliation de la vie familiale et professionnelle.
Défense et réclamations lors de conflits judiciaires (collectifs ou individuels) en matière de conciliation et d’égalité, ainsi que des possibles indemnisations pour préjudice moral dérivées de ces conflits.
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Conseil et gestion en matière de subventions et d’aides publiques.
Notre présence en Espagne et au Portugal nous permet de fournir des conseils pour des projets auxquels participent les deux pays, ainsi qu’à nos clients y ayant des activités régulées et pour des contrats du secteur public soumis à offres dans ceux-ci.
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• Procédures disciplinaires
• Recours administratifs
• Responsabilité patrimoniale des Administrations Publiques
• Contestation de dispositions générales
• Recours de protection auprès du Tribunal Constitutionnel
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• Elaboration de contrats et de cahiers des charges
• Préparation de documentation pour la participation aux concours publics.
• Procédures de contestation.
• Procédures de modification et de résolution de contrats du secteur public.
• Réclamation au secteur public en situation de retards de paiement et pour responsabilité contractuelle de tout type
• Conseil en matière de dossiers de classification auprès de l’Assemblée Consultative de Recrutement Administratif.
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