• Politiques et procédures d'identification et connaissance des clients.
• Création, régulation et gestion des organes chargés du contrôle.
• Procédures disciplinaires administratives en général, sanctions, recours contentieux-administratifs. Inspections. Audits.

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• Adéquation des entreprises aux conditions légales sur la protection des données à caractère personnel.
• Préparation des procédures et politiques sur la confidentialité.
• Gestion et résolution de l'exercice des droits d'accès, rectification, suppression, limitation du traitement, annulation, opposition et portabilité des données.
• Rédaction et analyse de contenus en rapport avec les droits à l'image, (l'intimité, l'honneur, les politiques de confidentialité, les cookies) dans les différentes sections de la page web, les rubriques, les réseaux sociaux, les blogs, les forums ou les liens vers des tiers.

Textes légaux, contrats

• Rédaction de contrats de confidentialité et de traitements de données à caractère personnel.
• Contrats pour chargé de traitement (accès aux données pour le compte de tiers), sous-chargé de traitement, cession de base de données.
• Rédaction de textes pour le respect des obligations d'information, obtention du consentement.
• Clauses spéciales pour l'obtention du consentement à l'envoi de publicité par voie électronique.

Transferts internationaux de données

• Contrats avec clauses standards de l'UE et clauses particulières.
• “Binding Corporate Rules” ou Règles Contraignantes Corporatives pour les transferts internationaux de données à caractère personnel intergroupe.

Interventions devant les autorités et les tribunaux

• Assistance pour des procédures disciplinaires d'information, de tutelle de droits et de sanctions.
• Obtention d'autorisations pour des transferts internationaux de données et autres autorisations et communications.
• Recours contentieux administratif auprès de l'Audience Nationale en matière de protection des données à caractère personnel.

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• Conseil en matière d'invention et signes distinctifs. Registre des droits de la propriété industrielle. Rédaction de contrats.
• Conseil en matière de propriété intellectuelle.
• Intervention lors de procédures judiciaires et extrajudiciaires.
• Rédaction de contrats publicitaires, de parrainage, de cession de droits, utilisation de créations intellectuelles.

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• Conseil en matière d'adéquation des produits, étiquetage, présentation de produits.
• Retail/commerce de détail.
• Rédaction de contrats, conditions générales et particulières.
• Intervention lors de procédures relatives à des réclamations de consommateurs, responsabilité de garantie de produits, produits défectueux, dommages causés, etc...

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• Nous assurons un conseil au client en contentieux fiscal, douanier et arbitrage, tant pour la phase administrative que pour la phase judiciaire.

En savoir plus sur le Département Droit fiscal (Portugal)

Belzuz Abogados possède une grande expérience en matière de questions liées au régime fiscal des résidents non habituels, en fournissant ses conseils aux personnes physiques et juridiques, portugaises et étrangères. En raison de sa dimension ibérique et de sa présence à Madrid, Porto et Lisbonne, Belzuz Advogados apporte ses conseils dans de nombreux processus de résidence en Espagne et autres pays de langue castillane, lors du changement de leur résidence fiscale vers le Portugal et de l'obtention de la résidence non habituelle.

Le Département Fiscal de Belzuz Abogados apporte un appui direct et personnalisé à ses clients depuis le moment précédent le changement de résidence, ainsi que pendant toute la procédure visant à obtenir le statut de résidence non habituelle, incluant la reconnaissance de l'exercice d'une activité à haute valeur ajoutée. Il assure également l'appui légal et fiscal dans toutes les situations en rapport avec la résidence non habituelle se produisant au cours de la période de validité du régime.

Le Département Fiscal de Belzuz Abogados développe, entre autres, les services suivants:

Avant le changement de résidence:

• Préparation de rapports légaux contenant l'analyse de la possibilité d'attribution du statut de résident non habituel.
• Étude de l'impact de l'altération de résidence et de l'obtention du statut de résident non habituel.
• Analyse conrète et spécifique, adressée à chaque client, du cadre fiscal applicable aux rendements sous le régime des résidents non habituels, avec l'étude des Conventions internationales afin d'éviter la double imposition et l'exit tax.
• Suivi des procédures d'obtention de visa et de permis de résidence au Portugal pour les ressortissants de pays tiers.
• Révision et préparation des documents nécessaires à l'obtention du numéro d'identification fiscale portugais en tant que non résident.
• Certification légale de documents.
• Indication du représentant fiscal pour les clients provenant de pays tiers.
• Obtention, auprès des autorités fiscales portugaises, du numéro d'identification fiscale portugais en tant que non résident.

Changement de résidence et obtention du statut de résident non habituel.

• Révision et préparation des documents nécessaires au changement de résidence vers le Portugal.
• Certification légale des documents.
• Registre du changement de résidence vers le Portugal auprès des autorités fiscales portugaises.
• Présentation de la demande de résidence non habituelle auprès des autorités fiscales.
• Préparation et envoi de la requête en reconnaissance de l'exercice d'une activité à haute valeur ajoutée: révision et certification légale des documents nécessaires pour l'instruction de la requête.
• Suivi de la procédure jusqu'à la reconnaissance de l'exercice d'une activité à haute valeur ajoutée par les autorités fiscales, au moyen de contrôles réguliers de l'état de chaque procédure.

Après l'obtention du statut de résident non habituel:

• Appui lors de la présentation des déclarations de revenu (Modèle 3 d' IRS) en tant que résidents non habituels au Portugal.
• Obtention des certificats de résidence et/ou de domicile fiscal.
• Préparation et envoi des formulaires nécessaires pour la mise en oeuvre des Conventions internationales afin d'éviter la double imposition des rendements.
• Préparation et envoi des formulaires nécessaires à l'obtention du remboursement de l'impôt en cas de double imposition internationale.
• Préparation des autoliquidations de l'Impôt sur le Revenu des Non Résidents (IRNR) en Espagne - modèle 210-, correspondantes à chaque période.
• Communication aux autorités fiscales de tout changement des données du registre fiscal.
• Appui et suivi de la gestion de la communication du départ définitif du pays aux autorités fiscales.
• Appui lors de la présentation des déclarations de revenu (Modèle 3 d' IRS) en tant que non résidents au Portugal.

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• Nous assistons les clients lors du respect des obligations de communication d'obtention de rendements sur le territoire portugais, lors de la résolution de conflits de résidence fiscale et lors de la résolution de questions de double imposition.

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• Appui lors des processus de récupération de TVA, au moyen de demandes de remboursement ou par l'optimisation de la valeur récupérable de créances en souffrance et/ou irrécupérables.
• Optimisation des méthodes de déduction de la TVA pour les sujets passifs avec restrictions au droit à déduction.
• Appui lors de la mise en oeuvre de la facture électronique et l'archive SAF-T (PT).
• Conseil aux entreprises quant au respect des obligations accessoires de la communication des factures et pour la procédure de certification des logiciels de facturation.

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• Nous fournissons des services de conseil, incluant l'élaboration de rapports sur les cadres fiscaux et nous préparons les demandes d'informations contraignantes auprès des autorités fiscales portugaises.
• Suivi des procédures d'inspection fiscale engagées par les autorités fiscales portugaises.
• Suivi de la procédure et du procès fiscal avec présentation de réclamations, d'appels et de recours judiciaires auprès des tribunaux administratifs et contentieux.

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Notre département a une longue expérience en matière de gestion de tout type de litiges professionnels, y compris les démarches préalables de conciliation (SMAC).

Notre assistance concerne en particulier les litiges liés aux licenciements, aussi bien disciplinaires qu’objectifs, ainsi que les procédures judiciaires liées à l’application de mesures collectives (Licenciement Collectif, Temporaire, Modifications Substantielles Collectives).

Notre expérience concerne également les procédures où interviennent la violation et la tutelle de droits fondamentaux, y compris ceux liés à la législation sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle, qui revêt une importance spéciale dans l’activité quotidienne de notre cabinet.

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