La Zone Franche de Madère (ZFM) offre des avantages significatifs, notamment un taux d'impôt sur les sociétés réduit pour les entreprises qui y sont établies, fixé à 5 %, bien inférieur au taux standard appliqué au Portugal continental. Cet avantage, combiné à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués aux actionnaires non résidents et à la réduction des charges sociales pour les travailleurs, fait de la Zone Franche un pôle attractif pour les multinationales et les entreprises cherchant à optimiser leur charge fiscale dans le cadre légal de l'Union européenne.

En outre, le régime de la ZFM permet l'application d'un ensemble d'incitations liées à l'élimination de la double imposition, garantissant que les revenus ne soient pas excessivement pénalisés lors de leur rapatriement vers d'autres juridictions. L'intégration de la ZFM dans les cadres juridiques portugais et européen, conformément aux règles en matière d'aides d'État, lui confère une légitimité qui contraste avec les paradis fiscaux non européens, assurant transparence et sécurité juridique aux investisseurs.

Pour bénéficier des incitations fiscales, les entreprises doivent être enregistrées au Centre International des Affaires de Madère et remplir l'une des conditions suivantes:

- Création d'un à cinq emplois au cours des six premiers mois d'activité, accompagnée d'un investissement minimum de 75 000,00 € dans l'acquisition d'actifs fixes (tangibles ou intangibles) au cours des deux premières années d'activité.

- Création de six emplois ou plus au cours des six premiers mois d'activité.

Cependant, la ZFM n'est pas exempte de critiques. Plusieurs rapports, y compris ceux d'organismes européens, indiquent que certaines entreprises utilisent le régime sans générer d'impact réel sur l'économie madérienne. Suite à la décision de la Commission européenne, de nouveaux critères ont été définis concernant la création d'emplois dans la région, notamment:

- Le nombre d'emplois est indexé au nombre de personnes percevant des revenus salariaux payés ou mis à disposition par l'entité enregistrée, à condition qu'elles résident fiscalement dans la Région Autonome de Madère ou, si elles n'y résident pas, qu'elles y exercent leur activité ou soient membres d'équipage de navires ou d'embarcations de plaisance enregistrés au Registre International des Navires de Madère (MAR).

- Les employés permanents, à temps partiel ou intermittents doivent être proportionnels à ceux à temps plein dans une situation comparable, en utilisant l'unité de travail annuel (UTA) pour déterminer cette proportion.

Alors que l'Union européenne renforce sa lutte contre l'érosion de la base d'imposition et les transferts artificiels de bénéfices, la pression augmente pour réévaluer des régimes comme celui de la ZFM. La nécessité de s'assurer que les avantages fiscaux ne sont pas utilisés à des fins abusives pose des défis pour la durabilité à long terme du modèle, ce qui suscite des discussions sur d'éventuels ajustements visant à accroître sa transparence et son impact positif sur l'économie réelle.

Ce régime a également été modifié pour déterminer quelles entreprises sont effectivement implantées dans la ZFM et génèrent des revenus, des dépenses et des pertes dans la Région Autonome de Madère.

Les plafonds maximaux de revenu imposable éligible dans la Zone Franche de Madère ont été établis en fonction du nombre d'emplois créés par chaque entreprise:

- 1 à 2 employés → 2 730 000 €

- 3 à 5 employés → 3 550 000 €

- 6 à 30 employés → 21 870 000 €

- 31 à 50 employés → 35 540 000 €

- 51 à 100 employés → 54 680 000 €

- Plus de 100 employés → 205 500 000 €

Enfin, la Loi de finances pour 2025 (Loi n° 45-A/2024 du 31 décembre) a prolongé la date limite d'enregistrement des nouvelles licences pour opérer dans la ZFM jusqu'au 31 décembre 2026. Le Département Fiscal de Belzuz Abogados, S.L.P. est à votre disposition pour répondre à vos questions et garantir la meilleure approche pour tirer parti des avantages de la Zone Franche de Madère.

Département Fiscal | (Espagne et Portugal)

Belzuz Advogados SLP

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