L'inspection dans le secteur de l'administration locale a été récemment renforcée, avec davantage d'inspecteurs à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale de l'agriculture, de la mer, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (IGAMAOT).

Objet du contrôle

L'objectif de la procédure de contrôle fiscal est de permettre à l'administration fiscale de vérifier le respect des obligations fiscales et de prévenir les infractions fiscales. Elle peut confirmer les éléments déclarés, rechercher des faits fiscaux non déclarés par les contribuables, inventorier et évaluer les biens, procéder à des expertises ou à des examens techniques, réaliser des études, etc.

Réglementation

Cette procédure est réglementée par le Régime complémentaire de la procédure d'inspection fiscale, plus connu sous le nom de RCPITA, approuvé par le décret-loi n° 413/98 du 31/12.

Sélection pour l'inspection

Le Plan national d'activités d'inspection fiscale et douanière (PNAITA) définit les programmes, les critères et les actions à développer, qui servent de base à la sélection des contribuables et autres assujettis à inspecter, en fixant les objectifs à atteindre par chaque unité organique.

Champ d'application du contrôle

La procédure d'inspection peut être de nature générale, couvrant tous les impôts, ou de nature partielle, couvrant seulement certains impôts.

Les corrections de la base imposable peuvent donc concerner différents impôts, qu'il s'agisse de impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée ou d'impôts autonomes, et peuvent être contrôlées, en règle générale, au cours des quatre années précédant la date des déclarations présentées, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du droit d'imposer les impôts.

Il peut également être interne ou externe, selon le lieu où il est effectué. Les contrôles internes sont effectués par l'administration fiscale, sur la base d'un recoupement des données et d'une analyse des documents. En externe, l'administration fiscale peut se rendre au siège de l'entreprise et inspecter tout ou partie des locaux, de la comptabilité ou d'autres lieux où se trouve la documentation fiscale.

Délai d'inspection

À partir du moment où la procédure d'inspection commence, elle doit se terminer dans un délai de 6 mois. Ce délai est continu et peut être prolongé de 2 périodes supplémentaires de 3 mois chacune, compte tenu de la complexité et sur notification motivée à cet effet.

Corrections et régularisation

Si des corrections sont apportées à la base d'imposition, l'administration fiscale émet un projet de rapport et le contribuable est invité à exercer son droit à une audition écrite préalable dans un délai de 15 jours, conformément à l'article 60º, paragraphe 1, du RCPITA. Ce délai peut être prolongé ou non par une demande motivée.

Les contribuables peuvent être d'accord ou non avec les corrections apportées à la base d’imposition ; s'ils sont entièrement d'accord, ils peuvent procéder à leur régularisation en fixant une réunion de régularisation avec l'administration fiscale. Des déclarations fiscales de remplacement sont alors émises et doivent être soumises par le contribuable à l'administration fiscale. Une fois les cotisations supplémentaires notifiées, il doit les payer. Veuillez noter que dans le cas de corrections acceptées, il n'est pas possible de contester leur légalité devant un tribunal.

Si le contribuable n'est que partiellement d'accord avec les corrections, la procédure est la même que celle décrite ci-dessus pour les corrections acceptées, à l'exception du fait que, dans le cas des corrections avec lesquelles il n'est pas d'accord, il peut en contester la légalité sous la forme d'un recours administratif ou d'une contestation judiciaire.

Dans le cas des corrections acceptées, il existe également un droit à la réduction des amendes, en fonction de la régularisation de la situation fiscale, conformément à l'article 30º du régime juridique des infractions fiscale-RGIT. Le contribuable bénéficiera d'une réduction de l'amende de 50 % ou de 40 % du minimum légal, selon qu'il s'agit d'une régularisation totale ou partielle.

A l'issue de cette période, le rapport final d'inspection est émis. Ce rapport final confirme, en règle générale, le contenu du projet de rapport, en maintenant la plupart du temps les corrections proposées à la base imposable, conformément aux articles 62º et 63º du RCPITA.

Si le contribuable n'est pas d'accord avec les corrections, ce rapport final ne peut pas être contesté, mais les évaluations supplémentaires résultant des corrections de la base d'imposition peuvent et doivent être contestées devant le tribunal, dans un délai de 120 jours ou de 3 mois respectivement, au motif qu'elles sont illégales. Dans ce cas, le contribuable doit toutefois fournir une garantie appropriée afin d'éviter de futures saisies d'actifs qui mettent en péril le développement régulier de la vie de l'entreprise ou du contribuable.

En cas d'accueil total ou partiel de réclamations ou de recours administratifs, ou de procédures judiciaires en faveur du contribuable, les autorités fiscales sont tenues de rétablir immédiatement et intégralement la situation qui aurait existé si l'illégalité n'avait pas été commise, y compris le paiement d'intérêts compensatoires, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Il en résulte les principaux droits et devoirs des contribuables en cas de contrôle:

Droits et devoirs du contribuable

Le droit d'être informé du motif de l'inspection.

Droit à un représentant fiscal ou à un avocat.

Possibilité de contester les décisions de l'administration fiscale, si nécessaire.

Obligation de coopérer et de fournir les documents demandés.

Belzuz Abogados, S.L.P. a fourni des conseils fiscaux et une représentation juridique à l'administration fiscale pour des entreprises qui ont fait l'objet de contrôles fiscaux concernant des dépréciations, des créances irrécouvrables, l'impôt sur le revenu des sociétés, des déductions de taxe sur la valeur ajoutée prétendument indûment soumises, entre autres impôts, et sera en mesure de vous conseiller tout au long de la procédure de contrôle.

Il est essentiel de se préparer à un contrôle fiscal. Connaissez vos droits et vos devoirs pour que tout se passe bien et de manière équitable.

Département Fiscal | (Espagne et Portugal)

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