Le Régime Général de Prévention de la Corruption (RGPC), entré en vigueur le 8 juin 2023, impose aux entités concernées un ensemble de mesures strictes visant à renforcer l’intégrité et la transparence au sein des organisations.
Qui est concerné?
Le RGPC s’applique à toutes les personnes morales, publiques ou privées, ayant leur siège au Portugal, ainsi qu’aux succursales d’entités étrangères, employant 50 travailleurs ou plus.
Obligations essentielles
Les entités soumises à cette réglementation doivent mettre en place un Programme de Conformité Normative, intégrant les éléments suivants:
- Plan de Prévention des Risques de Corruption et Infractions Connexes (PPR): Identification des risques, mise en place de mesures préventives et mise à jour régulière pour assurer son efficacité face aux évolutions réglementaires et organisationnelles.
- Code de Conduite: Définition des principes éthiques et règles de comportement applicables à tous les collaborateurs, garantissant un cadre de travail fondé sur l’intégrité.
- Programme de Formation à l'Intégrité: Sensibilisation continue des employés et dirigeants aux enjeux de conformité, avec des formations adaptées aux spécificités sectorielles.
Gestion des plaintes: Mise en place d’un dispositif sécurisé et confidentiel de whistleblowing, assurant la protection des informateurs et garantissant un traitement rigoureux et efficace des signalements.
En complément, les organisations doivent établir un système de contrôle interne rigoureux, incluant audits réguliers, surveillance des risques et évaluation des mesures mises en œuvre.
La désignation d’un Responsable de la Conformité Normative est également requise pour assurer le suivi et l’application des directives du RGPC.
La Plateforme RGPC: un nouvel outil de surveillance
Depuis le 25 novembre 2024, la Plateforme RGPC, développée par le Mécanisme National Anticorruption (MENAC), est obligatoire pour toutes les entités concernées.
Elle permet:
- L’enregistrement des organisations et la déclaration de conformité;
- La centralisation des informations et la surveillance en temps réel;
- L’évaluation des pratiques mises en place et l’identification des éventuelles failles de conformité.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du RGPC expose les entités à des sanctions financières sévères, avec des amendes comprises entre 2 000 € et 44 891,81 €.
De plus, les dirigeants et membres des organes d’administration peuvent être tenus personnellement responsables du paiement des sanctions, conformément à l’article 22 du RGPC.
Le risque de récidive ou de manquement grave peut également entraîner un renforcement des sanctions et une détérioration significative de la réputation de l’organisation.
Pourquoi agir dès maintenant?
Assurer une mise en conformité rapide et efficace est essentiel pour éviter des sanctions et garantir une gestion éthique et transparente de votre organisation.
- Le département de Conformité de Belzuz Abogados est à votre disposition pour:
- L’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de Conformité Normative;
- L’accompagnement des formalités auprès du MENAC;
La dispense des formations obligatoires en matière de prévention de la corruption.
Article publié dans Actualités - Chambre de Commerce et d'Industrie Luso - Française (CCILF)
Département du Droit Commercial et des Societés | (Espagne et Portugal)
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