Conformément au Code des sociétés commerciales, l'Assemblée générale doit se réunir dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l'exercice ou, dans un délai de cinq mois à compter de cette même date pour les sociétés tenues de présenter des comptes consolidés ou appliquant la méthode de la mise en équivalence afin de:

a) Délibérer sur le rapport de gestion et les comptes de l’exercice;

b) Délibérer sur la proposition d'affectation des bénéfices fiscales;

c) Porter une appréciation générale sur la gestion et le contrôle de la société et, le cas échéant et bien que ces questions ne soient pas à l'ordre du jour, révoquer, dans le cadre de ses compétences, ou exprimer sa défiance à l'égard de la gestion;

d) Procéder aux élections de l´organes de la société qui sont de sa compétence.

L'assemblée générale est supprimée lorsque tous les associés sont également gérants et que tous signent, sans réserve, le rapport de gestion, les comptes et la proposition relative à l'affectation des bénéfices fiscales et au traitement des pertes, sauf dans les cas où la société est soumise à un contrôle légal des comptes.

La demande d'enregistrement de la reddition des comptes doit être faite, au plus tard, le 15e jour du 7e mois suivant la fermeture de l'exercice, c'est-à-dire, en principe, au plus tard le 15e jour du mois de juillet.

Le non-respect de cette obligation d'enregistrement de la reddition des comptes, empêche l'enregistrement de tout fait concernant la société, à l'exception des enregistrements de la nomination et de la cessation des fonctions, pour toute autre raison que l'écoulement du temps, des membres des organes de direction et de surveillance, des actes émanant des autorités administratives, des actions, décisions, procédures et mesures, ainsi que de la saisie, de la saisie-arrêt et du nantissement des parts ou des droits sur ceux-ci, d'autres actes ou mesures affectant leur libre disposition et de tous autres enregistrements à effectuer par dépôt.

Les sociétés qui, pendant deux années consécutives, n'ont pas enregistré leurs comptes, seront soumises à la procédure administrative de dissolution et de liquidation de la société.

Le département de droit commercial et de droit des sociétés de Belzuz Advogados dispose de professionnels qualifiés qui peuvent fournir des conseils juridiques sur la rédaction des documents nécessaires à l'approbation des comptes de 2022.

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