• Conseil juridique aux entités du secteur public, entités urbanistiques colaboratrices, entreprises privées et particuliers.

• Nous élaborons des rapports et des avis, nous menons des négociations et assurons la défense juridique de nos clients lors de procédures administratives et de contentieux-administratifs relatives à tous les domaines liés à l’urbanisme.

• Contrats de vente et contrats de location

• Licence urbanistique (permis de construire, attestation de première occupation, permis de construire sur sol urbain non consolidé, permis de parcellisation de propriété urbaine, permis d’activité, etc.)

• Planification et gestion

• Droit de construction

• Expropriations urbanistiques

• Conventions urbanistiques, assistance juridique lors de négociations, rédaction et gestion des conventions, y compris celles afférant à la gestion urbanistique de l’agent d’urbanisme.

• Gestion urbanistique, conseil en matière d’exécution de plans urbanistiques aussi bien d’initiative publique que privée.

• De la même manière, nous fournissons des conseils pour la constitution d’entités urbanistiques colaboratrices, telles que les chambres de compensation, les entités de conservation, etc., nous participons également à la rédaction et à la gestion des projets d’équidistribution (remembrement, compensation).

• Conseil lors de procédures d’expropriation forcée.

• Due diligence

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