La loi n° 60/2018, du 21 août, impose aux entreprises employant 50 travailleurs ou plus de mettre en place des mesures visant à promouvoir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, concrétisant ainsi le principe "à travail égal, salaire égal".

Chaque année, au cours du premier semestre, le Bureau de stratégie et de planification (GEP) élabore, sur la base des données du rapport unique transmis par les entreprises, un bilan statistique sur les écarts de rémunération entre les sexes. Ce document identifie les principales disparités par secteur d'activité, profession et niveau de qualification.

Les informations du bilan statistique sont ensuite transmises à l'ACT, qui peut intervenir si nécessaire.

Début 2025, l'ACT a commencé à notifier les employeurs, par courrier électronique, de leur obligation de soumettre un plan d'évaluation des écarts de rémunération dans un délai de 120 jours, par suite des écarts relevés dans le bilan statistique.

Au début de l'année 2025, l'ACT a commencé à notifier aux employeurs, par courrier électronique, l'obligation de soumettre, dans un délai de 120 jours, un plan d'évaluation des différences de rémunération pour tous les travailleurs figurant dans le Bilan statistique produit par le GEP.

Cette notification fait suite à la détection dans le bilan statistique de différences de rémunération entre les hommes et les femmes qui, de l'avis de l'ACT, ne devraient pas exister.

Bien que les entreprises puissent apporter des éclaircissements sur les résultats du Bilan statistique — en soulignant notamment les limites de la saisie des données dans le Rapport unique, notamment en ce qui concerne la liste des professions souvent éloignée de la réalité de l'entreprise —, il est essentiel que le plan repose sur l’évaluation des composantes des fonctions, selon des critères objectifs et communs aux femmes et aux hommes, afin d’exclure toute discrimination fondée sur le sexe.

Toute différence de rémunération non justifiée par l’employeur est présumée discriminatoire.

Le non-respect de l'obligation de présentation, de mise en œuvre ou de communication des résultats du plan d'évaluation à l'ACT constituent une infraction grave, passible d'une amende.

Le département de droit du travail de Belzuz Abogados, S.L.P. – Succursale en Portugal dispose de professionnels compétents pour accompagner les entreprises dans la rédaction du plan d'évaluation des écarts de rémunération et fournir des conseils juridiques pour répondre aux notifications de l'ACT.

Département du Droit du Travail| (Espagne et Portugal)

Belzuz Advogados SLP

La présente publication contient des informations à caractère général ne comportant aucune opinion professionnelle ni conseil juridique. © Belzuz Abogados, S.L.P., tous droits réservés. Toute exploitation, reproduction, distribution, communication publique et transformation totale ou partielle, de cette oeuvre, est interdite sans l'autorisation écrite de Belzuz Abogados, S.L.P.