Cette décision a été motivée par le nombre significatif d'entités déjà inscrites, ainsi que par les difficultés signalées par de nombreuses entités à respecter le délai initialement fixé. En conséquence, le MENAC a décidé de prolonger le délai pour l'inscription et le remplissage du questionnaire par les entités concernées.

Le nouveau délai pour se conformer à ces obligations a été fixé au 14 février 2025.

Cette prorogation vise à faciliter l'adaptation des entités au cadre juridique en leur permettant de respecter pleinement leurs obligations légales en matière de prévention de la corruption, tout en maintenant les exigences d'efficacité et de rigueur associées à l'utilisation de la plateforme.

Cette mesure fait suite à plusieurs demandes fondées émanant des entités assujetties, lesquelles ont souligné la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin d'assurer une mise en conformité rapide et efficace avec le RGPC.

Le département de droit des sociétés et droit commercial de Belzuz Abogados, S.L.P. recommande vivement aux entités concernées de tirer parti de cette prolongation pour finaliser leur inscription sur la plateforme et compléter le questionnaire, garantissant ainsi le respect de leurs obligations légales dans les délais impartis.

Département du Droit Commercial et des Societés | (Espagne et Portugal)

Belzuz Advogados SLP

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