Lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, les risques principaux à assurer sont souvent le risque de décès, en garantie principale, et le risque d'invalidité absolue et définitive (ci-après "IAD"), en garantie complémentaire, destinée à couvrir les situations dans lesquelles, à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'assuré se trouve dans l'incapacité permanente et définitive d'exercer une activité rémunérée et, naturellement, d'exécuter l'engagement contractuel.
Ainsi, les conditions générales et particulières d'un contrat d'assurance vie tendent à prévoir comme condition de déclenchement de la garantie IAD que l'assuré se trouve dans l'incapacité totale et permanente d'exercer toute activité rémunérée et qu'il soit obligé de recourir à l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, notamment se nourrir, se laver, s'habiller et se déplacer dans son logement.
Toutefois, il est important de noter qu'en règle générale, le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion composé de clauses pré-rédigées et ensuite modelées par l'assureur aux circonstances spécifiques du cas, notamment en considération de la déclaration initiale du risque par le preneur d'assurance. C'est pourquoi il est soumis au régime des clauses contractuelles générales prévu par le décret-loi 446/85 du 25 octobre.
Ceci dit, il est important d'avertir le marché de l'assurance que la jurisprudence portugaise en est venue à considérer ce type de clause comme abusive et contraire à la bonne foi, et donc nulle et non avenue aux termes des articles 12, 15 et 16 du décret-loi 446/85 du 25 octobre, en particulier le récent arrêt de la Cour d'appel de Lisbonne du 08.02.2024, affaire n° 781/12.9TBSXL-A. L 1-8 (disponible à l'adresse www.dgsi.pt). Cette position, de plus en plus majoritaire dans la jurisprudence, repose sur l'idée que la vérification cumulative (i) d'une situation d'incapacité totale et définitive d'exercer toute activité rémunérée et (ii) de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante réduit de manière substantielle et disproportionnée les cas de vérification de la couverture du risque d'invalidité. Elle ne coïncide pas du tout avec l'objectif commercial poursuivi par les parties, à savoir assurer la couverture du risque d'incapacité de gagner les revenus nécessaires à l'accomplissement des obligations légales et contractuelles assumées par l'assuré.
Or, si la garantie IAD est destinée à couvrir les situations dans lesquelles l'assuré, en raison d'une situation extérieure, subit une perte définitive et permanente de sa capacité à gagner les revenus nécessaires pour remplir les obligations contractuellement assumées, cela signifie que le déclenchement de la garantie IAD ne devrait dépendre que de la perte de capacité susmentionnée, et non de la dépendance à l'égard d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, conformément à ce qui a été décidé par les tribunaux portugais.
Le fait de considérer une clause IAD comme abusive ne dispense pas d'une analyse au cas par cas et, à cet égard, l'équipe d'avocats du département de droit des assurances de Belzuz Abogados possède une grande expérience dans l'analyse, la révision et la négociation de clauses dans les polices d'assurance, tant du point de vue des compagnies d'assurance que dans le contexte de la défense des droits des consommateurs.
Département du Droit des Assurances| (Espagne et Portugal)
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