La donation reste un acte juridique couramment utilisé au Portugal pour transmettre des biens ou des valeurs de son vivant, que ce soit pour des raisons émotionnelles, économiques ou dans le cadre d’une planification successorale. Toutefois, il est essentiel de comprendre le concept de collation et l’impact que les donations, réalisées avec ou sans exemption de collation, peuvent avoir sur l’héritage et la répartition des biens après le décès du donateur.
Avant tout, rappelons qu’une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère un bien ou une valeur à une autre personne (le donataire) à titre gratuit, sans contrepartie. C’est un acte juridique formel qui, pour être valable, doit être réalisé par acte public lorsqu’il concerne des biens immobiliers, des biens mobiliers soumis à enregistrement (comme les véhicules) ou des valeurs importantes.
Par ailleurs, il convient de bien comprendre le concept de collation et son rôle en matière successorale. La collation, mécanisme prévu par le Code civil portugais, a pour objectif de garantir l’égalité entre les héritiers légitimes (enfants, conjoint survivant et ascendants). Elle consiste à inclure dans le calcul de la masse successorale la valeur des donations effectuées par le défunt, sauf si celles-ci ont été expressément exemptées de collation. Ce mécanisme joue ainsi un rôle clé dans la préservation de l’équité lors du partage des biens.
Pour résumer, les donations réalisées de son vivant par le défunt à ses héritiers légitimes sont considérées comme des avances sur héritage. Ces donations doivent être «rapportées» à la succession pour calculer la part héréditaire de chaque héritier. La collation correspond à une opération intellectuelle de restitution fictive des biens donnés, permettant de garantir une répartition équitable entre les héritiers.
Ce mécanisme vise à éviter qu’un héritier soit favorisé au détriment d’autre, sauf si le donateur a explicitement renoncé à cette règle.
Prenons un exemple: si un père donne un bien à l’un de ses enfants de son vivant, la valeur de ce bien sera incluse dans la masse successorale lors du partage. Cela permet d'assurer que les autres enfants ne soient pas désavantagés.
Toutefois, le donateur peut expressément dispenser le donataire de l’obligation de rapporter la donation à la succession. Cette dispense, qui correspond à une renonciation à la collation, peut être déclarée dans l’acte de donation ou dans un testament. Dans ce cas, le bien donné n’est pas pris en compte pour le partage de l’héritage.
Cependant, il est important de noter que cette renonciation ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers légitimes. Au Portugal, ces héritiers — conjoint, descendants ou ascendants — ont droit à une part minimale de la succession, appelée «legítima». Cette part est réservée par la loi et échappe à la libre disposition du défunt.
Le donateur peut également décider que la donation est faite «au titre de la quotité disponible». Cela signifie que le donateur utilise la partie de son patrimoine dont il peut disposer librement, sans empiéter sur les droits des héritiers légitimes. La loi portugaise prévoit en effet que l’héritage est composé de deux parties: (i) la «legítima», réservée aux héritiers légitimes et (ii) la quotité disponible, que le donateur peut attribuer librement, que ce soit par des donations ou par testament.
Ainsi, en désignant une donation comme relevant de la quotité disponible, le donateur s’assure qu’elle ne compromet pas les droits des héritiers légitimes tout en exerçant sa liberté de disposition sur cette part de son patrimoine.
Une donation «au titre de la quotité disponible», tout comme une renonciation à la collation, ne peut pas porter atteinte à la part légitime des héritiers légitimes.
Que se passe-t-il lorsque la part légitime est affectée par une donation effectuée du vivant, avec ou sans dispense de collation?
Si les donations effectuées du vivant du donateur, même assorties d’une dispense de collation ou de la mention «à charge de la quotité disponible», compromettent la part réservataire des héritiers, ces derniers peuvent recourir à la restitution de la part réservataire. Ce mécanisme, également prévu par le Code civil portugais et connu sous le nom d’action en réduction pour cause d’inoffensivité, permet aux héritiers concernés de demander la réduction des donations excédant la quotité disponible, afin de garantir le respect de la loi.
Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de l’acceptation de la succession par l’héritier légitime, sous peine de déchéance. La déchéance entraîne la perte définitive du droit de contester les donations qui portent atteinte à la part réservataire.
Les donations sont réduites dans l’ordre inverse de celui dans lequel elles ont été effectuées, c’est-à-dire que les donations les plus récentes sont réduites en premier, jusqu’à ce que la réserve soit entièrement reconstituée.
Les héritiers légitimes qui s'estiment lésés par des donations effectuées de leur vivant doivent faire preuve de vigilance et, si nécessaire, solliciter une assistance juridique spécialisée pour préserver leurs droits. Il est crucial d'examiner attentivement la documentation relative aux donations et d'évaluer leur impact sur la part réservataire, en particulier dans les cas où une dispense de collation a été accordée.
En résumé, bien que les donations en viager et la dispense de collation soient des outils légitimes, ils peuvent engendrer des conflits lors du partage successoral, notamment lorsque la part réservataire des héritiers est compromise. C'est pourquoi il est indispensable de bénéficier d'un accompagnement juridique compétent, tel que celui proposé par Belzuz Abogados S.L.P. – Succursale au Portugal, pour assurer le respect des dispositions légales et protéger les droits de tous les héritiers impliqués.
Département du Droit de la Famille et Entreprise familiale
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