Les règles applicables à l'interdiction des pratiques restrictives dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ont été renforcées avec l'entrée en vigueur du Décret-Loi n. º 76/2021, du 27 août.

Parmi les principales modifications, on souligne l'interdiction de stipuler des délais de paiement dans les contrats de vente ou de fourniture de biens alimentaires destinés à la consommation humaine supérieurs à 30 jours (sauf lorsque l'acheteur est une entreprise du secteur de la restauration et des boissons) ou 60 jours (dans le cas de produits non périssables), selon le chiffre d'affaires du fournisseur et de l'acheteur.

Ces délais de paiement s'appliquent aux fournisseurs du secteur agroalimentaire, aux organisations de producteurs et à leurs associations, ainsi qu'aux acheteurs de produits agricoles et alimentaires ou à leurs groupements, quel que soit l'État membre de l'Union européenne. Dans les transactions commerciales portant sur des produits agricoles ou alimentaires, les pratiques suivantes sont également interdites:

a. Notification de l'annulation de commandes de produits périssables dans un délai inférieur à 30 jours avant la date de livraison prévue [les produits périssables étant entendus comme ceux susceptibles de devenir impropres à la vente dans un délai maximum de 30 jours après leur récolte, production ou transformation];

b. Modification unilatérale du contrat concernant la fréquence, la méthode, le lieu, le calendrier ou le volume de l'approvisionnement ou de la livraison, ainsi que les normes de qualité, les prix, les conditions de paiement;

c. Imposition de paiements, directement ou indirectement, sous forme de rabais : (i) non liés à la vente des produits agricoles ou alimentaires du fournisseur ; (ii) pour la détérioration, la perte ou le gaspillage des produits du fournisseur survenant dans les locaux de l'acheteur;

d. Rejet ou retour de produits livrés, en raison de la moindre qualité d'une partie ou de la totalité de la commande ou du retard de la livraison;

e. Refus de confirmation par écrit des termes d'un accord, lorsque cela a été expressément demandé par le fournisseur.

Les pratiques suivantes sont également interdites, sauf si elles ont été préalablement stipulées de manière claire et non équivoque dans l'accord de fourniture ou dans un accord ultérieur conclu entre le fournisseur et l'acheteur:

- Retour par l'acheteur de produits invendus, sans paiement de ces produits;

- Facturation au fournisseur d'un paiement comme condition pour le stockage, l'exposition ou l'inclusion dans l'inventaire de ses produits, ou pour la mise à disposition des produits sur le marché;

- Exigence que le fournisseur assume la totalité ou une partie du coût des rabais sur les produits vendus par l'acheteur dans le cadre d'une promotion;

- Exigence de paiement par le fournisseur pour la publicité de ses produits ou pour des actions de commercialisation effectuées par l'acheteur;

- Facturation par l'acheteur de la rémunération due au personnel pour l'entretien des installations utilisées pour la vente des produits du fournisseur.

Par ailleurs, des règles concernant la dénonciation et l'enquête sur les pratiques restrictives interdites sont définies. Une plainte peut être déposée auprès de l'autorité de surveillance de l'État membre où le fournisseur ou l'acheteur suspect est établi (dans le cas du Portugal, l'ASAE - Autorité de Sécurité Alimentaire et Économique), cette autorité étant responsable de donner suite à la plainte et de traiter le dossier.

La Commission européenne, dans un rapport publié en avril 2024 pour évaluer l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, a identifié le principal problème comme étant la méconnaissance de ces règles et des entités de contrôle par les entreprises concernées. En outre, en réponse à la question de savoir pourquoi elles n'ont pas signalé une pratique commerciale déloyale subie, les répondants ont indiqué en premier lieu la crainte de représailles de la part de l'acheteur, en deuxième lieu, ils ont considéré que c'est une pratique courante dans le secteur et, en troisième lieu, ils ont exprimé un manque de confiance dans la réponse rapide des autorités compétentes.

À l'avenir, la Commission européenne entend renforcer la directive sur les pratiques commerciales déloyales en créant:

- Un Observatoire de la Chaîne Agroalimentaire de l'UE (AFCO) pour accroître la transparence en matière de prix, de structure des coûts et de distribution des marges et de la valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement;

- Une Organisation Commune de Marchés de produits agricoles (OCM) qui inclura de nouvelles règles sur les contrats conclus entre agriculteurs et acheteurs, renforçant la position des organisations de producteurs pour agir collectivement de manière plus efficace.

Belzuz Abogados, S.L.P. - Succursale au Portugal est à votre disposition pour revoir les accords de fourniture, d'achat et de vente de biens alimentaires et procéder aux ajustements nécessaires.

Département du Droit Commercial et des Societés | (Espagne et Portugal)

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