La généralisation des communications télématiques dans un monde toujours plus connecté implique une régulation des nouvelles relations juridiques entre les opérateurs de réseaux, les prestataires de services de communications électroniques et les utilisateurs de celles-ci, garantissant leurs droits.

Dans ce domaine nous fournissons nos conseils dans le développement de l’activité, pour des aspects tels que :

• Le respect des conditions pour l’inscription et l’exploitation des réseaux ou la prestation de services de communications électroniques, lors des négociations avec les opérateurs pour l’interconnexion afin de fournir des services de communications électroniques disponibles au public et en général, pour les relations avec la Commission du Marché des Télécommunications.

• La responsabilité pour les infractions en matière de télécommunications.

• Les aspects liés à la garantie du secret des communications et de la protection des données à caractère personnel des usagers.

• Les litiges entre opérateurs, consommateurs et utilisateurs finaux pour:

- Responsabilité en cas de dommages.

- Les droits à l’information des utilisateurs finaux.

- Les délais pour les modifications des offres.

- Les droits à la déconnexion de services déterminés, après demande préalable de l’utilisateur.

- Le droit à obtenir une compensation pour interruption du service.

- Le droit des utilisateurs finaux de passer des contrats avec les opérateurs.

- Le contenu minimal des contrats.

- Le droit à résilier sans pénalité les contrats après notifications de modification des conditions contractuelles.

- Le droit à recevoir une information comparable, pertinente et actualisée sur la qualité des services de communications électroniques.

- Le droit à choisir un mode de paiement pour le réglement des services correspondants.

- Le droit à accéder aux services d’urgence de manière gratuite.

- Le droit à changer d’opérateur en conservant les numéros du plan national de numération téléphonique.

• Les droits des souscripteurs aux services de communications électroniques:

- À anonymiser ou à supprimer leurs données de navigation lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication.

- À ce que leurs données de navigation soient utilisées à des fins commerciales ou pour la prestation de services à valeur ajoutée, avec leur consentement préalable.

- À recevoir des factures unifiées si tel est leur souhait.

- Au traitement de leurs données de localisation.

- À mettre un terme au renvoi automatique d’appels effectué à son terminal par un tiers.

- À empêcher l’identification de la ligne.

- À ne pas recevoir d’appels et de communications automatiques sans intervention humaine, ou de messages de fax aux fins de vente directe sans leur consentement.

- Concernant l’élaboration et la commercialisation de guides de souscripteurs aux services de communications électroniques contenant des garanties sur la protection de leurs données personnelles.

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