Une des plus grandes transformations qu’ont induit les innovations technologiques comme Internet, a été la capacité de stockage, l’accès et l’opérativité par rapport à l’information traitée, l’exemple le plus connu étant celui des données à caractère personnel.
La protection et la garantie des droits fondamentaux des personnes physiques, leur honneur et intimité, requièrent un conseil spécifique que nous donnons à nos clients, autant concernant l’aspect de l’adéquation des entreprises aux exigences légales, que concernant les droits du propre titulaire des droits. Notre conseil couvre, entre autres:
Respect par les entreprises
• Adéquation des entreprises aux exigences légales sur la protection des données à caractère personnel.
• Etablissement des procédures et politiques sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.
• Adéquation des mesures de sécurité.
• Gestion et résolution de l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité.
• Conception et adéquation des moyens de contestation.
Audits
• Audit légal et de mesures de sécurité biennal.
• Elaboration du Registre des Traitements et adéquation des Mesures de Sécurité au respect des obligations légales.
• “Audit de sites web” (analyse de contenus en rapport avec les droits à l’image, l’intimité, l’honneur, les politiques de confidentialité, les cookies) sur les différentes sections de la page web, rubriques, réseaux sociaux, blogs, forums ou liens vers des tiers.
Textes légaux, contrats
• Rédaction de contrats de confidentialité et de traitement de données à caractère personnel.
• Contrats pour le responsable du traitement (accès aux données pour le compte de tiers), sous responsable, cession de base de données.
• Rédaction de textes pour le respect des obligations d’information, d’obtention du consentement.
• Clauses spéciales pour le “cloud computing”.
• Clauses spéciales pour l’obtention du consentement en vue de l’envoi de publicité par moyens électroniques.
• Obtention du consentement pour des données spécialement protégées.
Transferts internationaux de données
• Contrats avec clauses standards de l’UE et clauses particulières.
• “Binding Corporate Rules” ou Règles de Respect Corporatif relatives aux transferts internationaux de données à caractère personnel intergroupe.
Actions auprès des autorités et tribunaux
• Assistance pour des dossiers informatifs, de tutelle de droits et de sanction.
• Obtention d’autorisations pour des transferts internationaux de données, autres autorisations et communications.
• Recours contentieux administratif auprès de l’Audience Nationale en matière de protection de données à caractère personnel.
Autres
• Exercice des Droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité.
• Exercice des droits des personnes concernant les fichiers de solvabilité patrimoniale, de publicité et de prospection commerciale.
• Fichiers d’exclusion de l’envoi de communications commerciales.
Adaptation au Règlement UE 2016/679 Général de Protection des Données
• Conseils en matière d’adaptation/modification du Document de Sécurité ou Registre des Traitements.
• Adaptation de l’exigence de consentement et de renouvellement le cas échéant, aux consentements tacites obtenus antérieurement ainsi qu’adaptation de l’information sur le traitement des données à réaliser.
• Adaptation de clauses pour des contrats relatifs à la protection des données et de tout autre nature civile ou commerciale, rapports, notifications dans des courriers électroniques.
• Adaptation de l’Avis Légal, de la Politique de Confidentialité, des Conditions d’Utilisation et de la Politique des Cookies aux pages web.
• Modification des Droits ARCO avec inclusion des droits à l’oubli, à la limitation du traitement et à la portabilité des données.
• Formation continue des employés concernant les normes régissant la Protection des Données à Caractère Personnel.
• Implantation interne de la figure du Data Protection Officer ainsi que possibilité d’externaliser son activité par sa participation en tant que conseiller externe aux Comités de Conseil Juridique / Compliance.
Plus d’information sur le Département de Droit Numérique (TIC) | Espagne et Portugal
