Etant donné le caractère général en matière de consommateurs et d’usagers, nous avons adapté le conseil au commerce on line et à la vente à distance.
Nous rédigeons les textes nécessaires tels que les Conditions Générales de Procédure Contractuelle, les “Politiques de vente à distance” relatives à des questions comme l’information sur la procédure à suivre concernant les conditions contractuelles, les conditions en cas de désistement, les délais, les modes de paiement, la livraison, etc.
Les consultations les plus fréquentes portent généralement sur:
• Débits sur le compte ou paiements abusifs suite à des opérations réalisées sur Internet.
• Réclamations au site de commerce on line suite à l’envoi de produits défectueux ou au refus de remboursement après retour en arrière de l’opération, en cas d’obligation de le faire.
• Non application des conditions stipulées dans les périodes de soldes et de promotions.
Nous mettons généralement en adéquation toutes les politiques et conditions légales de vente de produits et services avec des questions concernant les garanties commerciales et légales, les soldes, les liquidations, les promotions sur des produits, les échanges, les retours de produits, les désistements, les services après vente, l’attention au client, les prix, la publicité.
Nous apportons nos conseils et intervenons lors de réclamations concernant la consommation (lors d’Arbitrages de Consommation et lors de procédures judiciaires), aussi bien depuis le point de vue du consommateur et usager que de celui des prestataires de services on line.
Nous intervenons également lors de procédures judiciaires relatives à des réclamations de consommateurs (garanties de produits, produits défectueux, dommages causés par des produits défectueux, etc.).
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