Campagne Revenus 2022 au Portugal ; Qui est obligé de déclarer et dans quelles conditions?
La campagne d'impôt sur le revenu 2022 au Portugal commence le 1er avril et durera jusqu'au 30 juin 2023, qui sera le dernier jour pour déposer la déclaration de revenus via la plate-forme électronique du Trésor portugais
L'obligation de présenter la déclaration de revenus au Portugal s'applique à tous les contribuables qui sont enregistrés comme résidents fiscaux au Portugal et qui ne sont pas exonérés en raison du montant ou de la nature de leurs revenus.
Les citoyens étrangers ou les citoyens nationaux résidant à l’étranger peuvent également être soumis à cette obligation fiscale. De cette façon, et même s'ils sont enregistrés comme non-résidents fiscaux au Portugal, ils peuvent être tenus de déposer la déclaration de revenus s'ils ont obtenu des revenus au Portugal en 2021. Cette situation comprend les revenus du capital immobilier ou les gains du capital immobilier obtenus au Portugal, ainsi que les personnes enregistrées en tant qu'indépendants.
Nous soulignons que les autorités fiscales portugaises ont des informations sur les opérations de transferts de biens immobiliers situés au Portugal, donc, dans le cas où les contribuables non résidents de ce pays ne déclarent pas les revenus obtenus, ils seront informés ultérieurement de le faire par l’administration fiscale et seront soumis aux amendes correspondantes. Nous soulignons que, bien que la vente ait entraîné une perte, l'obligation de présenter la déclaration demeure.
L’obtention de bénéfices immobiliers par des non-résidents à des fins fiscales au Portugal peut être optimisée, étant donné que les tribunaux portugais ont donné la raison aux contribuables non-résidents qui contestent devant les tribunaux le règlement fiscal effectué par l’administration fiscale, selon lequel ils appliquent le taux de 28% sur le bénéfice total obtenu, en raison de la discrimination que ce calcul entraîne par rapport à l’imposition applicable aux résidents.
Le service fiscal de Belzuz Abogados au Portugal est à votre disposition pour vous aider à vous conformer à l'obligation fiscale de déposer la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, confirmant notamment, si l'obligation est applicable, si une cause d'exonération est vérifiée et, en particulier, s'il existe des possibilités d'économie d'impôt.
Département de Droit Fisca
