Le 6 octobre, la loi 56/2023 a été publiée, étayant le programme Mais Habitação. Le gouvernement portugais entend ainsi Iutter contre la crise du logement en augmentant l'offre de locations, en particulier en encourageant le transfert des habitations actuellement en logement local ("AL") vers la location.
Le programme Mais Habitação impose donc une pause dans l’enregistrement des logements Iocaux dans Ies fractions autonomes jusqu’à ce que la municipalité prenne une décision contraire; il introduit une limite de temps pour les enregistrements existants et des restrictions sur leur transférabilité; il établit la possibilité pour la copropriété de refuser l‘installation ou l’exploitation d'un logement local; il approuve une contribution extraordinaire et crée des incitations pour la conversion des logements locaux en logements locatifs.
Et maintenant qu'est-ce qui change? Les nouvelles règles applicables aux logements locaux sont Ies suivantes:
• Encouragement à la conversion des immeubles locatifs, par la création d’une nouvelle exemption pour les revenus fonciers gagnés jusqu’au 31/12/2029, en termes d’IRS et d'IRC, à condition que les exigences suivantes soient rem plies:
i. transfert de l'immeuble affecté à I'AL vers le marché locatif pour l'habitat permanent;
ii. l'établissement de l’autorité locale a été enregistré et utilisé à cette fin jusqu’au 31 décembre 2022; et
iii. que le contrat de baiI soit signé avant le 31/12/2024.
• Création d’une contribution extraordinaire sur le AL.
Ce taux, fixe à 15 %, ne s'applique qu'aux appartements et ne peut être déduit Iors de la détermination du bénéfice imposable dans I'IRC. II ne s'applique pas aux biens situes à l’intérieur du pays.
• Suspension des nouvelles licences
Cette suspension concerne les établissements de logement intégrés dans une fraction autonome d’une propriété (par exemple, les appartements et aussi les chambres) et vise essentiellement à restreindre les licences dans les zones côtières et dans toute la région de l'Algarve. Nous soulignons que cette mesure ne concerne pas les régions autonomes ni les 165 municipalités du territoire continental classées à faible densité.
• Les licences délivrées restent valables et seront réexaminées en 2030.
• Les licences expirent au moment du transfert de la propriété, sauf en cas de succession.
• Charte municipale du logement
Chaque municipalité doit élaborer sa propre charte du logement et décidera de la délivrance de nouvelles Iicences. Cette charte vise à assurer un équilibre entre le Iogement, Ie logement de proximité, le logement étudiant, le commerce, l'industrie et les autres activités. Si une insuffisance de logements est constatée, aucune nouvelle autorisation ne peut être délivrée.
• L'assemblée de copropriété peut s'opposer à l’exercice de l'activité de AL par une résolution d'au moins deux tiers du per millage de l'immeuble, sauf si le titre constitutif prévoit expressément l'utilisation de la fraction à des fins de AL ou s'il existe une résolution expresse de l’assemblée de copropriété autorisant l’utilisation de Ia fraction à cette fin.
Le département du droit des sociétés et du droit commercial de Belzuz Abogados est à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements ou des conseils sur ces questions.
Artículo publicado na revista Aspectos (pg.19) - Chambre de Commerce et d'Industrie Luso - Française (CCILF)
Département du Droit Commercial et des Societés | (Espagne et Portugal)
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