Belzuz Abogados est fréquemment sollicité par des clients étrangers pour les conseiller sur la création de véhicules "corporatifs" qui leur permettent de développer leurs activités en Espagne de manière efficace. Cette tâche est généralement réalisée de deux manières différentes : I) la constitution d'une société commerciale (filiale) en Espagne ; ou II) la création d'une succursale de la société principale ayant son siège en Espagne.
Dans cet article, nous nous proposons de résumer les différences entre ces deux voies, ainsi que de mentionner les étapes et les formalités de base requises dans les deux cas.
Bref aperçu de la nature de l'établissement stable
Tout d'abord, il convient de souligner qu'indépendamment des véhicules qui seront traités dans cet article, à savoir la filiale et la succursale, il existe également la figure de ce que l'on appelle l'établissement permanent, qui consiste essentiellement à développer l'activité commerciale d'une entité étrangère directement en Espagne, sans la création d'une entité ou d'un véhicule corporatif de quelque nature que ce soit. C'est donc l'entreprise étrangère qui assume toutes les responsabilités découlant de l'activité exercée par l'établissement permanent.
L'établissement permanent est un concept qui découle davantage de la législation fiscale que de la législation sur les sociétés et sa raison d'être est d'éviter que les bénéfices qui peuvent être générés en Espagne par des sociétés établies principalement dans un État membre de l'UE et qui fonctionnent selon le principe de la libre circulation des biens, des services, etc. ne restent pas imposés en Espagne.
Ainsi, les établissements permanents seraient régis par la législation fiscale. En particulier, dans le Texte révisé de la loi sur l'impôt sur le revenu des non-résidents (article 13).
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ET DIFFÉRENCES JURIDIQUES ENTRE L'ÉTABLISSEMENT D'UNE FILIALE ET D'UNE SUCCURSALE EN ESPAGNE
Comme indiqué ci-dessus, les principaux moyens par lesquels une société étrangère exerce son activité en Espagne sont la constitution d'une filiale et la création d'une succursale.
La constitution d'une filiale permet de créer une entité indépendante, autonome et distincte de la société étrangère principale, agissant ainsi sur le marché sous sa propre responsabilité et assumant son propre risque et son propre risque-aventure dans le cadre de l'activité qu'elle exerce.
En revanche, la succursale est un établissement subsidiaire, auxiliaire et totalement dépendant de l'entité principale, dont elle constitue donc une extension sur le territoire espagnol, de sorte que la responsabilité de l'activité qu'elle exerce incombe entièrement à l'entité étrangère principale.
Similitudes entre la constitution d'une filiale et la création d'une succursale
En ce qui concerne la constitution, dans le cas des filiales, ou la création, dans le cas des succursales, les deux présentent certaines similitudes à un niveau fondamental. Dans les deux cas, il est nécessaire d'authentifier les accords de constitution ou de création correspondants dans un acte public devant un notaire et, dans les deux cas, il est obligatoire de les enregistrer dans le registre des sociétés correspondant.
Cependant, il existe des différences substantielles entre les deux formes juridiques, qui doivent être prises en compte lors du choix entre les deux véhicules juridiques. Les différences les plus importantes sont présentées dans le tableau comparatif suivant:
| Caractéristiques | Filiale | Succursale |
| Personnalité juridique | La filiale a une personnalité juridique propre, indépendante de sa société mère. | Elle n'a pas de personnalité juridique indépendante. Elle est la même entité juridique que la société mère étrangère.. |
| Responsabilité | Responsabilité limitée aux apports effectués au capital social de la filiale. |
Responsabilité illimitée. Les obligations et les responsabilités de la succursale sont assumées par l'entité étrangère. |
| Activité | Activité indépendante, pouvant être différente de l'objet social de la société mère. | Même type d'activité que la société mère. |
| Capital social minimum | Le capital social minimum dépend de la forme sociale choisie pour la constitution de la société. | Aucun capital social minimum ou dotation financière minimum n'est exigé. |
| Organes d'administration et de direction | Assemblée générale des actionnaires et organe d'administration |
Représentant de la succursale (directeur) Agit en tant que mandataire de l'entité étrangère. |
| Comptabilité indépendante | Comptabilité indépendante
Approbation indépendante des comptes et soumission au registre du commerce correspondant. |
Comptabilité intégrée à celle de la société mère Les succursales doivent tenir leur propre comptabilité relative aux opérations qu'elles réalisent et aux éléments d'actif et de passif qui leur sont affectés ; toutefois, elles sont intégrées à celle de la société mère. |
| Aspects fiscaux | Impôt sur les sociétés
La filiale est imposée à l'impôt sur les sociétés et peut déduire les paiements qu'elle effectue à la société mère étrangère sous forme de redevances, d'intérêts ou de commissions. |
Conventions de double imposition
À défaut, la succursale est imposée au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents, qui renvoie parfois aux règles de l'impôt sur les sociétés, sur les revenus obtenus en Espagne. |
Constitution d'une filiale
Les étapes de la création d'une filiale sont, dans les grandes lignes, les suivantes :
- Accord des organes administratifs de la société mère sur la constitution de la filiale.
- Demande d'un certificat négatif de dénomination au registre central du commerce, afin de s'assurer qu'il n'existe pas d'autre société portant le même nom.
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société et dépôt du capital social.
- Signature de l'acte de constitution de la société devant un notaire.
- Déclaration d'investissement étranger.
- Obtention du Numéro d'identification fiscale (NIF) provisoire, inscription à la taxe professionnelle et déclaration de recensement.
- Inscription au registre du commerce.
- Demande du Numéro d'identification fiscale (NIF) définitif.
Création d'une succursale
Organisme compétent pour sa création
Tout d'abord, en ce qui concerne la compétence pour créer une succursale, l'organe administratif est généralement l'organe compétent pour décider de la création d'une succursale. Toutefois, dans le cas de la création d'une succursale par une entité étrangère, le droit national de cette entité et les dispositions de ses statuts doivent être respectés.
Nom des succursales
L'ouverture d'une succursale n'implique pas la création d'une nouvelle entité juridique. Par conséquent, le nom de la succursale peut être le même que celui de l'institution principale, en y ajoutant, le cas échéant, une référence qui identifie la succursale et l'individualise suffisamment dans le cadre de ses activités.
Obtention des numéros d'identification fiscale (NIF) nécessaires
Avant l'inscription de la succursale au registre du commerce, l'entité étrangère principale, le directeur de la succursale et la succursale elle-même doivent obtenir un numéro d'identification fiscale espagnol.
Inscription de la succursale au registre du commerce
Dans le cas de la création d'une succursale d'une entité étrangère, ce n'est pas la société étrangère elle-même qui est inscrite au registre du commerce, mais son établissement sur le territoire national espagnol. L'inscription de la succursale doit être effectuée au registre du commerce correspondant au lieu de domicile établi pour la succursale.
Représentant légal permanent, gérant, de la succursale
L'entité étrangère doit nommer une ou plusieurs personnes pour représenter de manière permanente la succursale sur le territoire espagnol.
Investissement étranger en Espagne
Lorsqu'une succursale est créée avec une dotation ou l'extension d'une telle dotation, l'investissement doit être déclaré ultérieurement au registre de la direction générale du commerce international et des investissements du Ministère de l'industrie, du Commerce et du Tourisme.
Création d'un compte bancaire dans une banque espagnole au nom de la nouvelle succursale
Bien qu'elle ne soit pas nécessaire au départ, étant donné qu'un dépôt de capital social n'est pas exigé, la création d'un compte bancaire sera en pratique nécessaire pour développer l'activité de la succursale indépendamment de son entité principale et pour pouvoir effectuer des paiements et recevoir des virements indépendamment de ceux de l'entreprise principale.
Il ne faut pas oublier que chaque activité potentielle à développer en Espagne peut donner lieu à de multiples variantes qui doivent être prises en compte lors de la planification de la création du véhicule social spécifique approprié.
Par conséquent, si votre projet d'entreprise nécessite une analyse de la forme de développement de votre entreprise en Espagne la plus pratique à tous égards, n'hésitez pas à contacter Belzuz Abogados pour obtenir des conseils.
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