Réclamations pour incapacité permanente par voie administrative et judiciaire (lorsque l'incapacité a été refusée par voie administrative et que l'on doit s'adresser à la Juridiction Sociale pour faire la réclamation)

Les réclamations dépendront des réductions anatomiques et fonctionnelles graves, susceptibles d'être déterminées de manière objective et d'avoir de manière prévisible un caractère définitif, diminuant ou annulant la capacité de travail du plaignant. Les différents degrés d'incapacité et leur prestation correspondante sont les suivants:

• I.P. Partielle – indemnisation de 24 mois sur la base régulatrice
• I.P. Totale/ Totale qualifiée – 55%/75% de la base régulatrice
• I.P. Absolue – 100% de la base régulatrice
• Grande invalidité – 100% plus Complément au titre de l'aide d'un tiers

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Conseil juridique en matière d’implantation et de négociation avec la représentation juridique des travailleurs des Plans d’Egalité dans l’entreprise, ainsi que pour les Politiques visant à éviter le harcèlement et la discrimination au travail.

Conseil permanent en matière d’égalité; réductions de journée pour cause de garde légale, journée à la “carte”, et autres droits de conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Défense et réclamations lors de conflits judiciaires (collectifs ou individuels) en matière de conciliation et d’égalité, ainsi que des possibles indemnisations pour préjudice moral dérivées de ces conflits.

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Adaptation de clauses contractuelles et annexes en fonction du Réglement Européen de Protection des Données et de la Loi Organique.

Révision, adaptation, ou création de Politiques d’Entreprise en rapport avec les nouvelles technologies dans le domaine professionnel:

• Politiques de Déconnexion Numérique.

• Usage et contrôle des outils informatiques dans le domaine professionnel.

• Surveillance électronique dans le centre de travail / Vidéosurveillance.

• Usage syndical des outils électroniques.

• Contrôle du travail par Géolocalisation.

• Registres de Journée, Contrôle par Fichage informatique et Biométrie.

• Cession de droits à l’image pour réseaux sociaux, blogs, newsletters, sites webs, événements et activités commerciales.

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Notre département a une longue expérience en matière de gestion de tout type de litiges professionnels, y compris les démarches préalables de conciliation (SMAC).

Notre assistance concerne en particulier les litiges liés aux licenciements, aussi bien disciplinaires qu’objectifs, ainsi que les procédures judiciaires liées à l’application de mesures collectives (Licenciement Collectif, Temporaire, Modifications Substantielles Collectives).

Notre expérience concerne également les procédures où interviennent la violation et la tutelle de droits fondamentaux, y compris ceux liés à la législation sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle, qui revêt une importance spéciale dans l’activité quotidienne de notre cabinet.

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Notre expérience nous a amenés à gérer d’importants et nombreux plans sociaux, que ce soit pour des entreprises multinationales ou nationales, aussi bien de nature définitive (Licenciement Collectif – ERE) que temporaire (ERTE).

Notre conseil englobe le développement intégral du Plan Social, en commençant par le conseil préalable au client en matière de bien-fondé de la Procédure, ou sur la possibilité de recourir à d’autres mesures professionnelles en application, comme l’élaboration et la gestion de la procédure, incluant l’assistance lors du processus de négociation, et le cas échéant, l’assistance judiciaire pour des processus pouvant découler de la Procédure.

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Elaboration de Due Dilligence professionnelles par secteurs d’intérêt selon les besoins du client, avec référence spéciale aux processus d’acquisition ou de fusion de sociétés commerciales.

Analyses particulières de procédures d’embauche et modalités contractuelles appliquées dans l’Entreprise.

Analyses des politiques rétributives et des conditions salariales des travailleurs.

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